Conditions générales de vente

 

Ce site est édité par la société Décoloc71 au capital de 1000 euro dont le siège social est à Chérizet (71), immatriculé au registre du Commerce de Macon (71) 881 672 851.

Les présentes conditions générales de location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site www.decoloc71.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de location.

Les produits loués par Decoloc71 sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture récente. Ils sont loués en l’état. La location en l’état de ces produits implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la prise de commande.

Pour toute information complémentaire vous pouvez nous contacter par e-mail à decoloc71@gmail.com.

 

  • Définition de la prestation de location :

La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention.

 

  • La commande :

Dès que vous visitez notre site vous êtes réputés accepter nos conditions générales de location.

Sélectionner les articles souhaités et mettez-les dans votre panier ; indiquer la date de votre événement et valider votre réservation. Utiliser le code promo LOCADECO2020 afin de régler 50% du montant total de la location à la réservation et le solde sera à régler au moment de la location.

 Un mail de confirmation vous sera envoyé et nous vous recontacterons pour vérification de la disponibilité et confirmation de la commande.

 

  • Durée de la location :

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise dans nos locaux.

Elle dure du jeudi 18h30 au lundi 18h30, hors accord défini entre les deux parties. L’enlèvement et le retour des marchandises s’effectueront uniquement après une prise de RDV entre les deux parties.

  • Prix :

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. 

 

  • Paiement :

Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise. Vous pouvez choisir de régler votre location :

  • Par chèque
  • Par espèce

La facturation se fait après la restitution de la marchandise.

 

  • Caution :

Vous devrez joindre un chèque de caution au moment du retrait de la marchandise, le montant de la caution est calculé par la somme des prix de casse des articles sélectionnés.

La caution doit se faire par chèque indépendant car elle ne sera pas encaissée.

Nous détruirons le chèque une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.

Si vous souhaitez récupérer votre chèque, il faudra nous joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos coordonnées.

Lors du retrait de votre commande, une pièce d’identité vous sera également demandée. Elle sera conservée avec votre chèque de caution et vous sera restituée après le retour de la marchandise.

 

  • Retrait de la commande :

Vous retirez la décoration dans nos locaux, à le bourg, Chérizet (71).

Vous êtes responsable du transport de la marchandise.

Dans le cas où vous faites appel à un transporteur pour venir chercher la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à vos besoins ou s’il a été détérioré durant le transport.

 

 

  • Livraison :

Nous proposons la livraison de votre décoration dans un rayon de 50km autour de notre dépôt de Chérizet(71) au forfait de 50€.

 

  • Garde juridique :

Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.

 

  • Obligations du locataire et utilisation des produits :

Vous êtes responsable de la marchandise et vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel. Vous vous engagez également à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.

Vous êtes responsable du nettoyage de la marchandise. Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial.

Une retenue par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial : 30cts d’euros pour les petits articles (ex : vase rond…), 2 euros pour les moyens (ex : petite bonbonnière), 5 euros pour les gros articles (ex : grosse bonbonnière, coupe martini) et 15 euros pour le mobilier et les articles avec un dépôt de cire de bougie.

 

  • Restitution du matériel :

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Une retenue de 10€ par carton manquant sera déduite de votre caution en cas de non restitution.

Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de votre choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de Décoloc71 au retour (il est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par Décoloc71 seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants ou détériorations.

Le matériel restitué sera testé par Décoloc71. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.

 

  • Retard :

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalents à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

 

 

  • Droit de rétractation :

Conformément à l’article L121-18 du code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande.

 

  • Informations nominatives et protection des données personnelles :

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne decoloc71@gmail.com ou par courrier Decoloc71, le bourg 71250 Chérizet en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.

 

  • Droit applicable :

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si aucune solution amiable n’est trouvée seuls le tribunal de commerce de Mâcon est compétent.